Le Panama exige maintenant une substance économique.
On la bâtit.
La nouvelle Loi 526 exige que les groupes multinationaux avec des entités au Panama démontrent une présence réelle — personnel, bureaux, prise de décisions et dépenses opérationnelles. Limestone est votre partenaire pour y arriver.
Qu'est-ce qui change avec la Loi 526 ?
Adoptée à l'unanimité le 27 mai 2026, la Loi 526 du 28 mai 2026 (projet de loi 641) ajoute les articles 707-A à 707-Ñ au Code Fiscal. Les groupes multinationaux avec des entités au Panama qui reçoivent des revenus passifs de source étrangère — dividendes, intérêts, redevances, gains en capital, revenus immobiliers — doivent démontrer une substance économique réelle dans le pays.
Les entités qui ne prouvent pas leur substance seront soumises à un taux unique et définitif de 15 % sur le revenu net imposable de ces revenus passifs. La loi entre en vigueur pour l'année fiscale 2027.
Entrée en vigueur
Année fiscale 2027
Taux sans substance
15 % revenu net
Adoption
Unanime — 70 voix
Règlementation
90 jours
Règlement
Décret 32, 2 sept. 2026 (Loi 526)
Cette évaluation est éducative et informative. Elle ne constitue pas un avis juridique ou fiscal. Consultez des professionnels qualifiés pour une analyse formelle.
Ce régime de substance économique vous concerne-t-il ?
Répondez à ces questions pour une orientation initiale, fondée sur le Décret exécutif n° 32 de 2026.
Limestone est votre substance économique
On n'est pas des conseillers juridiques ou fiscaux. On est votre partenaire opérationnel et technologique au Panama — la présence réelle que la loi exige.
Soft Landing
On gère votre entrée complète au Panama — juridique, bancaire, migratoire et opérationnel — comme un seul point de contact.
Représentation Locale
Personnel qualifié, bureaux, prise de décisions stratégiques et dépenses opérationnelles réelles en territoire panaméen.
Conformité Facilitée
On vous connecte avec des avocats et fiscalistes qualifiés pour la stratégie. Nous, on implémente ce qu'ils recommandent.
Systèmes actuels, opération réelle
Votre opération au Panama fonctionne sur une technologie de 2026, pas sur un bureau prêté. Nous veillons à ce que les registres et preuves exigés par la loi soient tenus et prêts à être présentés sur demande.
Avis Important
Limestone Group n'est ni un cabinet d'avocats ni une firme de conseil fiscal. Nous ne fournissons pas de conseils juridiques, fiscaux, comptables ou réglementaires. Nous facilitons la mise en relation avec des professionnels qualifiés et exécutons l'implémentation opérationnelle et technologique qu'ils recommandent. Les informations sur cette page sont éducatives et ne remplacent pas les conseils professionnels spécialisés.
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